Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-01-23 Afficher le texte complet à cette date

12. Le comité des équivalences prend l’une des décisions suivantes:

1° soit de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation;

2° soit de reconnaître en partie l’équivalence de la formation;

3° soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de la formation.

Décision 2013-12-12, a. 12.